TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

ET DE VENTE

Bâtir Mon Empire Inc.

Dernière mise à jour : 02 Août 2028

Bienvenue sur le site de Bâtir Mon Empire Inc. (« Bâtir Mon Empire », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présents Termes et conditions régissent l’utilisation de notre site Web ainsi que, selon le cas, l’achat ou la réservation de nos produits, programmes, formations, consultations, événements et autres services. En utilisant notre site ou en effectuant une transaction auprès de Bâtir Mon Empire, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions applicables et acceptez d’y être lié, sous réserve des droits qui ne peuvent être exclus ou limités par la loi.

1. Nos services

Bâtir Mon Empire développe notamment des programmes, formations, publications, outils, événements, consultations et parcours d’accompagnement destinés à soutenir la transformation personnelle et professionnelle, le leadership, l’entrepreneuriat et la prospérité intégrale.

Les caractéristiques, conditions, prix, durée et livrables propres à chaque offre sont ceux indiqués sur la page de l’offre, le formulaire d’inscription, la proposition commerciale, le contrat ou tout autre document transmis au client.

En cas de différence entre les présents Termes et un contrat spécifique conclu avec un client, les dispositions du contrat spécifique prévalent pour les éléments qu’il régit.

2. Réservations et inscriptions

Une réservation ou une inscription n’est considérée comme confirmée qu’après réception du paiement ou de l’acompte requis et, lorsque cela s’applique, après acceptation ou signature du contrat correspondant.

Certaines offres peuvent comporter un nombre limité de places. Une demande ou une conversation préalable ne garantit donc pas automatiquement une place.

3. Prix et paiements

Les prix applicables sont ceux communiqués au moment de la transaction. Les taxes applicables peuvent être ajoutées lorsque la loi l’exige. Certains services peuvent être payables intégralement à l’avance, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’un acompte ou d’un échéancier convenu par écrit. Lorsqu’un échéancier de paiement est accepté, le client demeure responsable du paiement des sommes dues conformément aux modalités convenues.

4. Annulation, rembourssement, transfert et inactivité des dossiers

Chez Bâtir Mon Empire Inc., l'achat d'un service, d'un programme, d'un accompagnement ou de toute autre prestation constitue un engagement envers un processus professionnel pour lequel du temps, des ressources, de la planification et, selon le mandat, des travaux préparatoires sont mobilisés.

Politique générale de non-remboursement

Sous réserve des droits d'annulation ou de remboursement prévus par les lois applicables, les paiements effectués à Bâtir Mon Empire Inc. sont non remboursables après la conclusion de l'entente et le commencement du mandat ou de la prestation.

Un changement d'avis, de disponibilité, de priorité, de situation personnelle ou professionnelle du client ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

Transfert vers un autre service ou programme

Lorsqu'un client décide de ne plus poursuivre le service initialement choisi, Bâtir Mon Empire Inc. peut, à sa discrétion et lorsque l'état d'avancement du dossier le permet, autoriser le transfert de tout ou partie du montant admissible vers un autre service ou programme offert par l'entreprise. Un transfert constitue une mesure commerciale exceptionnelle et non un remboursement en argent. Il est soumis à l'approbation de Bâtir Mon Empire Inc., à la disponibilité du service choisi, à sa tarification en vigueur et aux conditions applicables au moment du transfert. Si le nouveau service est plus coûteux, le client devra acquitter la différence. Si sa valeur est inférieure, la différence n'est pas automatiquement remboursable.

Mandats déjà commencés ou substantiellement avancés

Dès que des travaux ont été engagés - notamment analyse, recherche, diagnostic, préparation, conception, rédaction, consultation, stratégie, réservation de ressources ou production de livrables - les sommes correspondant au travail réalisé et aux ressources engagées sont considérées comme acquises, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Lorsqu'une demande d'annulation intervient à un stade avancé du mandat ou à proximité de son échéance contractuelle, Bâtir Mon Empire Inc. peut refuser tout transfert lorsque les ressources prévues pour le mandat ont déjà été substantiellement mobilisées.

Paiements partiels et plans de paiement

Le versement d'un acompte ou d'un premier paiement confirme l'engagement du client envers le mandat selon les conditions de l'entente applicable. L'interruption volontaire du projet par le client ne transforme pas automatiquement les sommes déjà versées en crédit remboursable. Lorsque le paiement échelonné correspond au règlement d'un prix global convenu, l'arrêt de la participation du client ne signifie pas nécessairement l'annulation des obligations contractuelles restantes. Les modalités prévues au contrat particulier demeurent applicables.

Inactivité et absence de réponse du client

La réalisation de certains services nécessite la collaboration active du client : transmission de documents, réponses aux demandes d'information, validation des étapes, participation aux rencontres ou autres actions nécessaires à l'avancement du mandat.

Lorsqu'un client cesse de répondre ou de collaborer malgré les suivis raisonnables effectués par Bâtir Mon Empire Inc., son dossier peut être placé en statut d'inactivité. Après [X jours/mois] consécutifs d'inactivité, Bâtir Mon Empire Inc. se réserve le droit de fermer administrativement le dossier, conformément au contrat applicable.

Retour après une longue période d'inactivité

La réactivation d'un dossier fermé ou devenu inactif ne constitue pas automatiquement la continuation du mandat aux anciennes conditions. Lorsqu'un client revient après la période maximale d'inactivité, Bâtir Mon Empire Inc. peut exiger une réévaluation du dossier avant toute reprise. Les services, méthodes, tarifs, échéanciers et conditions contractuelles alors en vigueur pourront s'appliquer. Lorsqu'un service précédemment acheté n'est plus offert, Bâtir Mon Empire Inc. pourra, lorsque cela est approprié et permis par l'entente applicable, proposer une solution de remplacement comparable. L'entreprise n'est toutefois pas tenue de maintenir indéfiniment un service, un programme, un tarif ou une formule commerciale qui n'existe plus.

Délais imputables au client

Bâtir Mon Empire Inc. ne peut être tenue responsable des retards occasionnés par l'absence de réponse du client, la remise tardive de documents, les reports répétés de rencontres ou toute autre action ou omission du client empêchant l'avancement normal du mandat. Ces délais ne prolongent pas automatiquement la durée contractuelle du mandat.

Rendez-vous, reports et absences

Les modalités particulières relatives aux annulations de rendez-vous, aux reports et aux absences sont précisées dans l'entente applicable au service concerné. Les rencontres manquées ou annulées tardivement peuvent être considérées comme utilisées lorsque le temps professionnel avait été réservé au client.

Résiliation par Bâtir Mon Empire Inc.

Bâtir Mon Empire Inc. peut suspendre ou mettre fin à une prestation notamment en cas de non-paiement, d'absence prolongée de collaboration, de non-respect substantiel des obligations contractuelles ou lorsque les conditions nécessaires à l'exécution professionnelle du mandat ne sont plus réunies. Les conséquences financières seront déterminées conformément au contrat et aux lois applicables.

Primauté du contrat particulier et de la loi

Certains services peuvent être régis par une proposition, un devis, une entente ou un contrat comportant des conditions particulières. Ces conditions particulières complètent la présente politique.

Rien dans cette politique n'a pour effet de limiter ou d'exclure un droit d'annulation, de remboursement ou tout autre droit qui ne peut légalement être écarté en vertu des lois applicables.

5. Produits physiques et articles personnalisés

Certains programmes ou services peuvent comprendre des livres, cahiers, vêtements, coffrets ou autres produits physiques.

Les couleurs, dimensions et apparences présentées à l’écran peuvent différer légèrement du produit physique en raison notamment des écrans, matériaux et procédés de fabrication.

Les produits personnalisés ou fabriqués spécialement pour un client ou un participant peuvent être soumis à des conditions particulières de retour ou d’échange, dans les limites permises par la loi.

6. Programmes, formations et accompagnements

La participation à un programme constitue un engagement dans un processus d’apprentissage ou d’accompagnement.

Bâtir Mon Empire s’engage à fournir les services et ressources décrits dans l’offre achetée. Cependant, aucun résultat personnel, professionnel, relationnel ou financier particulier ne peut être garanti, puisque les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs, notamment de la situation et de l’implication du participant.

7. Informations de santé et de mieux-être

Lorsque nos contenus ou programmes abordent le mieux-être, le développement personnel ou la guérison holistique, ils sont proposés dans une perspective éducative et d’accompagnement.

Ils ne remplacent pas les services d’un médecin, psychologue ou autre professionnel réglementé lorsque ceux-ci sont nécessaires.

En cas de problème nécessitant une évaluation ou un traitement professionnel, le participant doit consulter un professionnel qualifié approprié.

8. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les contenus appartenant à Bâtir Mon Empire - notamment les textes, livres, programmes, méthodes, questionnaires, cahiers, formations, vidéos, supports pédagogiques, marques, logos, créations graphiques et autres ressources - sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un programme ou d’un document donne au client un droit d’utilisation personnelle conformément aux conditions de l’offre. Il ne transfère pas la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite, de reproduire, distribuer, revendre, publier, enregistrer ou exploiter commercialement nos contenus protégés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

9. Confidentialité

Nous accordons de l’importance à la protection des renseignements personnels.

Les renseignements recueillis dans le cadre de nos activités sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Lorsque des activités de groupe sont organisées, nous pouvons également demander aux participants de respecter la confidentialité des informations personnelles partagées par les autres participants.

10. Témoignages et résultats

Les témoignages présentés sur notre site ou nos plateformes reflètent l’expérience des personnes concernées.

Ils ne constituent pas une promesse que chaque client obtiendra des résultats identiques.

Bâtir Mon Empire peut être amenée à modifier certains éléments logistiques d’un événement lorsque les circonstances l’exigent, notamment le lieu, l’horaire ou certaines modalités d’organisation.

Lorsqu’un changement important survient, les participants concernés seront informés dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Les conditions particulières d’annulation, de transfert ou de remboursement communiquées pour l’événement demeurent applicables, sous réserve de la législation en vigueur.

12. Utilisation acceptable du site

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site d’une manière frauduleuse, illégale ou susceptible de compromettre son fonctionnement, sa sécurité ou les droits de Bâtir Mon Empire ou de tiers.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Bâtir Mon Empire ne saurait être tenue responsable de pertes indirectes résultant de l’utilisation du site ou d’une décision prise exclusivement sur la base d’un contenu éducatif général publié sur celui-ci.

Cette disposition ne limite aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

14. Modifications

Bâtir Mon Empire peut mettre à jour les présents Termes et conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses pratiques ou des exigences légales. La date de la dernière mise à jour sera indiquée au début de cette page.

Pour une transaction déjà conclue, les conditions applicables demeurent celles qui régissaient la transaction, sauf modification convenue entre les parties ou exigée par la loi.

15. Inactivité et réactivation du dossier
Lorsqu'un client demeure sans réponse ou n'effectue pas les actions nécessaires à la poursuite de son mandat pendant une période de 60 jours consécutifs, malgré les suivis raisonnables de Bâtir Mon Empire Inc., son dossier est automatiquement placé en statut d'inactivité. Toute demande de reprise d'un dossier devenu inactif est assujettie à des frais de réactivation équivalant à 10 % de la valeur totale du mandat initial. Ces frais couvrent notamment la réouverture administrative du dossier, la révision du travail déjà effectué, la réévaluation de la situation du client et la réorganisation nécessaire à la reprise du mandat.

La réactivation demeure également assujettie à la disponibilité de Bâtir Mon Empire Inc. et ne garantit pas la reprise immédiate du mandat selon l'échéancier initial. Lorsque l'inactivité s'est prolongée au point où les conditions, tarifs, services, exigences ou circonstances entourant le mandat ont substantiellement changé, Bâtir Mon Empire Inc. peut exiger une nouvelle évaluation du dossier et proposer une mise à jour de l'entente avant la reprise des travaux.

Les sommes déjà versées demeurent assujetties aux dispositions relatives aux annulations, transferts et remboursements ainsi qu'aux droits prévus par les lois applicables.

À 12 mois, on ne parle plus vraiment de « réactivation ». BME a pu changer ses prix, ses méthodes, ses programmes et même supprimer le service acheté à l'époque. Le client doit donc revenir comme un nouveau mandat, avec reconnaissance des sommes ou travaux antérieurs seulement dans la mesure prévue par votre politique.

16. Droit applicable

Les présents Termes sont régis par les lois applicables de la province de l’Ontario et du Canada, sans préjudice des protections impératives dont peut bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable.